Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations payantes fournies par Houssa via la plateforme Houssa. Elles sont acceptées par le client au moment de la souscription et priment sur tout autre document. Le client déclare avoir la capacité de contracter.

2. Prestations

Houssa fournit un service d'organisation de l'achat immobilier en indivision via une SCI : outils de projet, génération de documents-types, gestion des appels de fonds, calendrier d'occupation, et mise en relation avec des partenaires. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur le site et dans l'application au moment de la souscription.

3. Prix

En contrepartie de l'usage de la plateforme, le Service donne lieu à trois types de contributions, qui rémunèrent toutes des prestations techniques et logicielles fournies par Houssa et ne constituent pas la commission d'un intermédiaire immobilier, financier ou d'assurance (voir CGU, art. 3) :

• Abonnement mensuelau Service, dont le montant est indiqué au client avant la souscription et rappelé dans l'application. L'abonnement démarre à la signature du pacte d'associés, au prorata pour le premier mois entamé.
• Frais de mise en placefacturés une fois lorsque le projet aboutit à l'acquisition réalisée au moyen de la plateforme. Ces frais rémunèrent l'usage du logiciel pour structurer l'opération (constitution de la SCI, documents, coordination) ; leur montant est celui affiché au client avant la souscription.
• Frais de gestion annuels, le cas échéant, rémunérant la mise à disposition continue des fonctionnalités de gestion du projet.

Les montants et taux applicables sont ceux affichés au client avant chaque souscription. Les prix sont indiqués en euros ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'applique dans les conditions légales. Houssa peut faire évoluer ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux périodes à venir après information du client.

4. Modalités de paiement et facturation

Les abonnements et frais dus à Houssa sont réglés par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). Les appels de fonds entre co-acquéreurs (apports destinés au notaire ou au compte de la SCI) ne transitent pas par Houssa : ils sont réglés directement par virement selon les instructions indiquées dans le projet. Une facture est émise pour chaque somme due à Houssa et mise à disposition dans l'espace du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Houssa se réserve la faculté de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après relance restée sans effet.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) joursà compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en informant Houssa de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@houssa.fr) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

Le client peut demander l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le client qui a expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ne peut plus se rétracter.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par période mensuelle. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire. Les frais de mise en place déjà exigibles restent dus. Houssa peut résilier en cas de manquement grave du client.

7. Obligations et responsabilité

Houssa est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable de l'aboutissement du projet immobilier, des décisions des co-acquéreurs, des prestations des tiers (notaire, banque, assureur, agence), ni des différends entre associés. Sauf faute lourde ou dommage corporel, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Houssa envers un client est limitée aux sommes effectivement versées à Houssa par ce client au cours des douze derniers mois. Houssa n'est en aucun cas responsable des dommages indirects.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@houssa.fr. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation sera précisé dans les mentions légales dès son entrée en vigueur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible (ec.europa.eu/consumers/odr).

9. Revente de parts

Lorsque le Service propose un espace de revente de parts sociales, l'éventuelle contribution due à Houssa à ce titre rémunère l'usage de cet outil (rapprochement, production documentaire) et non une prestation d'intermédiation financière. Son montant est indiqué avant toute mise en vente. La cession elle-même, son prix et sa réalisation relèvent des associés, des statuts de la SCI et, le cas échéant, du notaire ; Houssa ne garantit ni la revente, ni son prix, ni son délai, et ne conserve aucun fonds à ce titre.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.