Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Houssa (le « Service »), éditée par Houssa. Elles s'appliquent à tout utilisateur qui crée un compte ou utilise le Service. Les conditions financières font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

2. Description du Service

Houssa est un outil d'organisation de l'achat immobilier à plusieurs, en indivision organisée via une société civile immobilière (SCI). Le Service propose notamment : un assistant de création de projet, la génération de documents-types (pacte d'associés, statuts de SCI, procès-verbaux d'assemblée), la gestion des appels de fonds et de la facturation, un calendrier d'occupation partagée, ainsi que la mise en relation avec des partenaires (notaire, banque, assurance).

Houssa est un prestataire de services techniques et d'organisation. Houssa n'est ni notaire, ni avocat, ni conseil en investissement, ni agent immobilier, ni établissement bancaire ou d'assurance. Les documents générés sont des modèles qui doivent être vérifiés et validés par les professionnels compétents (notaire, avocat) avant toute signature définitive. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

3. Rôle de Houssa — nature et limites

Houssa fournit un logiciel d'organisation. Son intervention se limite à des outils techniques et à la production de documents-types. En particulier :

• Immobilier.Houssa n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Lorsqu'une entremise dans l'achat ou la vente est nécessaire, elle est assurée exclusivement par des agences partenaires titulaires d'une carte professionnelle, qui contractent directement avec le client au moyen d'un mandat distinct.
• Investissement. Houssa ne fournit aucun conseil en investissement, ne sollicite aucun placement, ne garantit aucun rendement, aucune valorisation ni aucun aboutissement de projet. Les parts de la SCI ne sont pas des instruments financiers.
• Fonds.Les apports des associés et les fonds d'acquisition ne transitent jamais par Houssa : ils sont versés directement au notaire (séquestre) ou au compte bancaire dédié de la SCI. Houssa n'est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement.
• Assurance.Sauf mention expresse et immatriculation correspondante, Houssa n'agit pas comme intermédiaire d'assurance ; les produits d'assurance sont proposés par leur distributeur.
• Rémunération.Les sommes dues à Houssa (décrites dans les CGV) rémunèrent l'usage de la plateforme et la mise en place de l'opération au moyen du logiciel. Elles ne constituent pas la commission d'un intermédiaire immobilier, financier, bancaire ou d'assurance.

4. Inscription et compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou agir pour le compte d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement du Service, d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit, de téléverser des contenus illicites, ou d'utiliser le Service à des fins frauduleuses. Chaque co-acquéreur est responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne.

6. Documents générés et rôle des professionnels

Les pactes, statuts de SCI et autres actes proposés par le Service sont des documents-types pré-rédigés. Leur adéquation à la situation particulière des utilisateurs relève de la responsabilité de ces derniers et des professionnels qu'ils mandatent. La constitution de la SCI, la signature des actes et l'acquisition immobilière relèvent du notaire et, le cas échéant, d'un avocat. Houssa ne garantit pas l'aboutissement d'un projet, qui dépend de tiers (co-acquéreurs, notaire, banque, vendeur).

7. Mise en relation entre co-acquéreurs

Le Service peut proposer une fonctionnalité de mise en relation de personnes souhaitant acquérir un bien ensemble. Houssa se borne à faciliter la prise de contact : il ne sélectionne pas, ne recommande pas et ne garantit pas les personnes mises en relation, leur solvabilité, leur sérieux ou leurs intentions. Chaque utilisateur demeure seul juge de l'opportunité de s'associer.

Les rapports entre co-acquéreurs (pacte, statuts, engagements financiers, usage du bien) constituent un contrat conclu entre eux, auquel Houssa n'est pas partie. Cette mise en relation ne constitue ni un conseil en investissement, ni une sollicitation de placement, et ne comporte aucune garantie d'aboutissement, de rentabilité ou de valeur.

8. Cession de parts et espace de revente

Le Service peut proposer un espace facilitant la revente de parts sociales entre associés ou utilisateurs. La cession de parts de SCI obéit aux statuts (clauses d'agrément et de préemption) et aux formalités légales applicables (acte de cession, enregistrement et, le cas échéant, intervention du notaire). Houssa fournit un outil de rapprochement et de documentation : il n'exécute pas la cession, ne conserve pas les fonds, et ne garantit ni la liquidité, ni le prix, ni le délai de revente.

Les parts de SCI ne sont pas des instruments financiers négociables ; l'espace de revente n'est pas un système de négociation d'instruments financiers.

9. Financement

Les simulations de prêt ou de mensualités présentées dans le Service sont fournies à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle ; elles ne constituent ni une offre de crédit, ni un conseil en financement.

Houssa n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Le cas échéant, le financement est réalisé par un courtier partenaire immatriculé à l'ORIAS, qui réalise seul l'intermédiation en crédit. Chaque associé demeure libre du choix et de l'obtention de son financement.

10. Disponibilité et évolutions

Houssa s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit qu'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou faire l'objet d'évolutions. Houssa peut faire évoluer les fonctionnalités et, en cas de modification substantielle des CGU, en informera les utilisateurs.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur y trouvera les modalités d'exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, etc.).

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Houssa concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d'utilisation du Service. Les données et documents propres à un projet restent la propriété de ses membres.

13. Responsabilité

Houssa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences des décisions prises par les utilisateurs ou leurs partenaires, ni des différends entre co-acquéreurs. La responsabilité de Houssa au titre du Service est limitée dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

14. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages, sous réserve des obligations en cours (notamment financières et de conservation légale de certains documents). Houssa peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

16. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@houssa.fr.